Conseil du 15e arrondissement – Séance du 6 mars 2023
Vœu relatif à la vidéosurveillance automatisée
Déposé par les élu.e.s du groupe écologiste de Paris 15e
Considérant l’article 7 de le projet de loi « relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant divers autres dispositions » qui crée un cadre juridique expérimental jusqu’au 30 juin 2025 afin de permettre le recours à la vidéosurveillance ‘intelligente » en vue d’assurer la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
Considérant que les démarches expérimentales en matière de sécurité sont systématiquement pérennisées, le plus souvent sans débat d’envergure et parfois même sans évaluation ni étude d’impact ;
Considérant que ces traitements par l’intelligence artificielle (IA), appelées « caméras augmentées », seront capables de détecter des profils et des évènements prédéterminés (comme des mouvements de foules, des colis ou des comportements suspects) dans les lieux accueillant des manifestations sportives, récréatives ou culturelles et leurs abords ainsi que dans les emprises, véhicules et voies de transports en commun ;
Considérant que la définition de ces profils et évènements prédéterminés ne fait l’objet d’aucune procédure opposable et relève donc de l’arbitraire ;
Considérant que les technologies capables d’être déployées pour 2024 sont essentiellement étasuniennes ou chinoises et que dans le cadre de la fonction régalienne de la sécurité cela pose un problème fondamental de protection des données personnelles ;
Considérant que ces technologies de vidéosurveillance automatisée ne comportent pas de capacité de discernement pourtant centrale dans la procédure de maintien de l’ordre et de sécurité ;
Considérant que la Ville de Paris a déjà signifié son refus de la reconnaissance faciale et que la vidéosurveillance automatisée fait l’objet des mêmes réserves ;
Considérant que la Ville de Paris participe à l’effort financier estimé à un demi-milliard d’euros pour le développement du réseau de caméras alors que celui-ci n’a fait l’objet d’aucune évaluation ;
Considérant que le développement et la banalisation des technologies algorithmiques et singulièrement d’intelligence artificielle peut donner lieu à des dérives dangereuses ;
Sur proposition des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris 15e, le Conseil d’arrondissement émet le vœu que :
- La Ville de Paris et la Mairie du 15e demandent le retrait de l’article 7 du projet de loi relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 ;
- La Ville de Paris se désengage de la participation financière pour le déploiement des caméras de surveillance ;
- La Ville de Paris et la Marie du 15e demandent à l’État l’organisation d’une conférence du consensus sur l’usage démocratique des outils algorithmiques et d’intelligence artificielle dans les services publiques ;
- La Ville de Paris et la Mairie du 15e organisent eux-même une telle conférence du consensus si celle-ci n’avait pas encore eu lieu en 2025.
