Conseil du 15e arrondissement – Séance du 24 janvier 2022
Vœu relatif à la hausse tarifaire du prix du gaz suite à la rupture de contrat entre la société E-Pango et la RIVP
Déposé par Aminata Niakaté, Thibaut Bragé et Arthur Wolff ; élu.e.s du groupe écologiste de Paris 15e
Considérant le contrat conclu en 2020, après une procédure de mise en concurrence, entre la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) et la société E-Pango concernant la fourniture de gaz pour les chaufferies collectives à prix fixe en 2021 et 2022 ;
Considérant la forte inflation du prix du gaz en 2021, s’expliquant notamment par la hausse importante de la demande énergétique du fait de la reprise de l’activité économique mondiale ;
Considérant que la société E-Pango a signifié à la RIVP en octobre 2021, ne plus vouloir prendre sa charge l’augmentation des prix du gaz et ainsi vouloir rompre les termes du contrat la liant à la RIVP en ce qui concerne le maintien d’un prix fixe du gaz, ce qui a conduit la RIVP à fermement contester cette position et à résilier le contrat pour faute ;
Considérant le cadre réglementaire et législatif qui empêche la RIVP de prendre elle-même à sa charge l’augmentation des prix du gaz, au motif que les bailleurs sont tenus de répercuter les charges auprès des locataires ;
Considérant le courrier reçu au début du mois de janvier 2022 par les locataires de la RIVP, leur indiquant une hausse de leurs charges d’énergie, d’en moyenne 40 euros supplémentaires par mois ;
Considérant que la décision d’E-Pango assumée par la présidente de son conseil d’administration, Anne Lauvergeon, de ne pas respecter ses propres engagements contractuels est inadmissible ;
Considérant que les graves conséquences d’un tel choix pèseront beaucoup trop lourdement sur les locataires en particulier les plus modestes ;
Considérant que nous ne pouvons pas laisser les fournisseurs d’énergies mettre en difficulté les locataires, et contribuer à accroître la précarité énergétique que vivent de trop nombreuses personnes dans des logements mal-isolés et parfois vétustes ;
Considérant le plan de lutte contre la précarité énergétique voté en Conseil de Paris en novembre 2021, qui prévoit un fonds de 1000 à 1500 euros par ménages pour l’aide aux financements de petits travaux ;
Considérant le vote d’un budget en hausse porté par les écologistes pour la rénovation énergétique des bâtiments du parc privé et pour les aides d’urgence dédiées à la précarité énergétique octroyées par le CASVP lors du Conseil de Paris en décembre 2021 ;
Considérant que les élu.e.s écologistes de Paris appellent à faire de la lutte contre la précarité énergétique un enjeu prioritaire de l’action publique parisienne, à la fois pour résorber les inégalités sociales et pour contribuer à réduire notre impact sur le climat ;
Considérant en effet qu’il est crucial de mener une politique ambitieuse en matière de politique énergétique en réduisant fortement les consommations d’énergie, en particulier d’énergies fossiles desquelles le gaz naturel fait partie, et dont le modèle n’est aujourd’hui plus soutenable ;
Considérant à ce titre, qu’il est insensé de la part du chef de l’État de vouloir inscrire dans le cadre de la taxonomie européenne le gaz naturel, particulièrement nocif pour le climat car fortement émetteur de gaz à effet de serre, dans la classification des énergies “propres” ;
Considérant qu’il est urgent d’établir une véritable stratégie nationale pour faire face à l’explosion des prix de l’énergie, en particulier :
– en investissant 10 milliards d’euros par an pendant 10 ans pour la rénovation énergétique,
– en mettant en place un chèque énergie de 400 euros,
– en fixant un reste à charge zéro pour les familles les plus modestes,
– en soutenant à hauteur de 10 milliards d’euros les innovations et le développement des énergies renouvelables ;
Sur proposition des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris 15ème , le Conseil d’arrondissement émet le vœu que :
- La Ville de Paris condamne fermement E-Pango pour ces agissements qui peuvent l’assimiler à un véritable fournisseur voyou ;
- La Ville de Paris appelle la RIVP à prendre toutes les mesures possibles pour obtenir de la part d’E-Pango une compensation pour rupture abusive du contrat,
- La Ville de Paris demande à la RIVP de s’engager à reverser l’intégralité de cette compensation aux locataires,
- Les locataires soient incités et accompagnés à demander une aide auprès du FSL énergie Plan climat accélération rénovation,
- La Ville de Paris rappelle au gouvernement la nécessité d’engager beaucoup plus massivement des actions pour la transition vers des énergies propres au niveau national et exhorte les décideurs nationaux et européens à ne pas considérer le gaz naturel comme une “énergie propre”.
